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2. Protection des Données à caractère personnel

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3. Propriété intellectuelle et industrielle

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4. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit espagnol qui sera le seul droit applicable pour tout ce qui n’est pas prévu par les présentes concernant leur interprétation, validité et exécution. Go Spray, S. L. et l’utilisateur renoncent expressément à tout autre droit dont ils pourraient se prévaloir et font attribution de juridiction aux tribunaux de Saint-Sébastien (Guipúzcoa).

 

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